Législation chiens dangereux


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Chiens dangereux et errants

Depuis 1999 la  loi, instituée par les gouvernements successifs,  définit les chiens dangereux suivant un modèle génétique appliqué de façon aberrante.
Ce modèle n'a aucun fondement scientifique et, pire encore, est totalement inefficace .
Faite pour soit disant "dissuader ceux qui utilisaient ces chiens comme des armes", la loi s'est "trompée" de cible en instituant des catégories reliant race et dangerosité.
Ces lois sont dangereuses : elles laissent à penser que seuls ces chiens listés peuvent un jour présenter un danger et que l'on ne risque rien avec toutes les autres races ;
Tous les interlocuteurs le reconnaissent, 80 % des accidents se passent dans la sphère privée et 98 % sont le fait de chiens non catégorisés et pourtant de nouvelles mesures aggravant le dispositif ont été votées .
En France plus de 8 millions de chiens, ont causé, de 1984 à mai 2010, 41 cas de morsures mortelles.. Ce chiffre est  trop faible pour pouvoir être diminué par la loi. En revanche, le nombre de morsures par an, mal connu et sujet à controverse est, suffisant pour donner envie d'agir. Le Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (CDIA) fait état de 500 000 morsures par an dont 60 000 ont fait l'objet de soins hospitaliers, ce qui représente environ 160 morsures journalières.
Le jour où le journal télé vous annonce qu'un "pitbull" a agressé un enfant on occulte soigneusement les 159 autres morsures du jour et les 59 999 autres de l'année !

Estimation du nombre annuel de morts en France :
  • du aux chiens 1,5
  • à cause des guêpes 15
  • avec le jeu du foulard 16
  • dans les piscines 25
  • en montagne 25
  • en mer 50
  • de la chasse 55
  • femmes battues  166
  • Sida 800
  • sur la route 5 000
  • suicide 10 000
  • alcool 40 000
  • cancer 150 000
Aux USA chaque année 12 enfants sont tués par des chiens.
Aux USA chaque année 2 000 enfants sont tués par leurs parents.
Aux USA chaque année 4 700 enfants sont tués à cause des voitures.

Sans commentaire !


D'autres solutions que la loi doivent être mises en oeuvre si l'on veut limiter les morsures de chiens, le chien visiteur est une solution parmi d'autres.
Le chien visiteur dans les écoles participe à la connaissance du code canin et à la prévention des morsures.

Collectif Contre la Catégorisation des Chiens (Collectif des 4C)

Bases réglementaires
Chiens dangereux dépliant du ministère de l'intérieur

Code rural Section 2 : Les animaux dangereux et errants. Art.  L211-11 à 28
Code rural Sous-section 1 : Dispositions générales. Art. R211-3,  D211-3-1, D211-3-2 et D211-3-3
Code rural Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie. Art. R211-5, D211-5-2, à R211-7
Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Arrêté du 27 avril 1999 liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
Décret du du 29 décembre 1999
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural 
Consultation des textes  officiels sur le site de la S.C.C.   
Circulaire de février 2010 sur les modalités de mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008
Suite à cette circulaire l'association des maires de France veut "en rajouter une couche".
Et si vous demandiez des explications à votre maire !
Lettre de l'association des maires de France
La réponse du ministre  Brice HORTEFEUX, qui veut durcir la loi !
La réponse du ministre




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