vente de chiens et de chats

ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Depuis le 1er janvier 2016, les particuliers qui souhaitent vendre un chien ou chat doivent  se procurer un numéro Siren auprès de la chambre d'agriculture de leur département.

Avant 2016, à moins de 2 portées par an, rien n’obligeait les particuliers vendant un chien ou chat à procéder à certaines déclarations notamment à l’administration fiscale. Une situation dénoncée par les éleveurs professionnels et les associations de protection animale.

Cela favorisait le trafic d’animaux qui se situe au 3eme rang mondial du négoce illégal, après celui des armes et de la drogue. Une situation qui avait aussi un impact sur le nombre des abandons : en juillet 2015, 2.623 animaux ont été laissés aux soins de la SPA, soit 22% de plus qu'à la même période en 2014.

Le gouvernement a publié, une ordonnance au Journal officiel pour «assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et de chats» et mieux «contrôler» leur vente.

A compter du 1er janvier 2016, la publication de petites annonces gratuites de cession de chiens et de chats, en ligne ou sur petites annonces publiées dans la presse, impose obligatoirement la mention d'un numéro de Siren .

Un particulier doit avoir le même statut que celui d’un éleveur pour vendre un animal. Une dérogation toutefois : concernant les chiens et les chats de pure race, c'est le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français – LOF- ou Livre des origines félines - LOOF), qui est requis. Mais au-delà d'une portée, le numéro Siren est tout de même exigé.

Un simple oubli du numéro Siren sur une annonce sera passible d'une amende de 750 euros et si le vendeur n'en détient pas d'une amende de 7500 euros.

Le ministère de l'Agriculture a passé plusieurs accords avec des sites de petites annonces tels leboncoin, Vivastreet ou Chiens-online .

En revanche, ne sont concernés ni les particuliers qui revendent un chien qu'ils ont acheté, ni ceux qui donnent leurs animaux de compagnie.


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